Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.
Ainsi, la Cour de cassation juge que l’annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-11.534
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