Nullité d'un engagement de caution en présence d'une mention imprécise sur la durée de l'engagement
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la Cour de cassation vient rappeler que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte. A défaut de cette mention précise, la nullité de l'engagement de caution est encourue.
En l'espèce, la mention manuscrite apposée par Mme [B] au bas de l'acte de prêt
dactylographié prévoyait que l'engagement de caution de cette dernière était consenti « pour la durée de l'emprunt », sans que soit précisée cette durée.
La Cour de cassation a donc confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui avait prononcé la nullité de l'engagement de caution.
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