Par un arrêt du 11 janvier 2023 (21-23.957) la Cour de cassation a jugé que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.
Le Cour de Cassation considère donc que l’envoi de la lettre est suffisant pour répondre aux exigences de l'ancien article 1139 du code civil.
Le retour par la poste avec la mention de ce que le destinataire n’avait pas récupéré le pli suffit à apporter la preuve de l'envoi. Il est également fortement recommandé de doubler cet envoi par une lettre simple
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