Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant.
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la Cour de cassation juge que, le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Cour en tire donc pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.
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