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romanemusselin

Régularité de la déchéance du terme avec une mise en demeure adressée qu'à un seul des codébiteurs


Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous.




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