La Cour de cassation juge qu’un client peut obtenir le remboursement de la somme retirée au distributeur automatique lorsque celui-ci n’a pas consenti au montant de l’opération, un tiers ayant composé à son insu le montant du retrait et s’étant emparé des billets (Cass., com., 30 novembre 2022, 21-17.614).
Retrait frauduleux et remboursement de la banque
Dernière mise à jour : 22 févr. 2023
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