Une mesure d'exécution peut être pratiquée sur le fondement d'un jugement de première instance exécutoire même après l'arrêt d'appel.
Par arrêt du 4 juin 2020 (19-12.727), la Cour de cassation juge que « l'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère exécutoire ».
Comments